Permis de Louer
Par voie de délibération en date du 8 avril 2021, la Communauté de Communes a décidé de mettre en place un outil de vérification des normes d’habitabilité avant mise en location de logement.
Ce dispositif, appelé « permis de louer » sera effectif à compter du 8 octobre 2021. Cela implique que toute nouvelle mise en location ou changement de locataire sera soumise à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Ce permis de louer s’accompagne sur le territoire du Bassin de Pompey, d’un soutien technique et financier auprès des propriétaires bailleurs dans le cadre de ses démarches de travaux de rénovation.
Le permis de louer, mes démarches :
Si mon logement se situe dans le périmètre du permis de louer, pour pouvoir le mettre en location je dois :
- Envoyer mon dossier complet de demande d’autorisation à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (par courrier au siège du Bassin de Pompey ou par mail à l’adresse habitat@bassinpompey.fr). Dans un deuxième temps, et dès réception d’une demande complète, une visite de contrôle sera organisée avec le représentant du Bassin de Pompey.
- Obtenir l’accord du Bassin de Pompey pour la mise en location (dans un délai d’un mois à réception complète de mon dossier).
- Signer le bail avec mon locataire accompagné du dossier technique et de l’autorisation de mise en location en cours de validité.
Quelles sont les pièces nécessaires ?
- Le formulaire CERFA n°15652-01 (disponible sur le site du Bassin de Pompey ou sur www.service-public.fr);
- Le dossier technique * (le diagnostic de performance énergétique en cours de validité, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic amiante, l’attestation de conformité électrique et gaz, l’attestation de surface du logement conforme à la loi BOUTIN) ;
- Le plan du logement s’il est en ma possession.
*Contenu du dossier technique :
Logements construit avant le 1er janvier 1949 | Logements construit après le 1er janvier 1949 | Durée de validité du diagnostic | |
Diagnostic de performance énergétique | x | x | 10 ans |
Constat de risque d'exposition au plomb | x | 6 ans si le constat est positif, illimité si le constat est négatif | |
Diagnostic amiante | x | x | Illimité |
Etat de l'installation intérieure de gaz (si l'installation a plus de 15 ans) | x | x | 6 ans |
Etat de l'installation intérieure d'électricité (si installation de plus de 15 ans) | x | x | 6 ans |
Etat des risques naturels, miniers et technologiques | x | x | 6 mois |
Attestation de surface du logement conforme à la loi BOUTIN | x | x | Illimité en l'absence de travaux modifiant les surfaces |
Foire aux questions
Rien, les démarches sont entièrement gratuites
Une nouvelle demande de mise en location doit être faite auprès du Bassin de Pompey à chaque changement de locataire (les renouvellements, reconductions et avenants au bail ne sont pas concernés) ou tous les deux ans sans mise en location.
Si l’autorisation de mise en location date de moins de deux ans et sans changement de locataire, cette dernière est transférée au nouveau propriétaire sous réserve d’une déclaration de transfert auprès du Bassin de Pompey (CERFA n°15663*01).
Avant toute mise en location et signature du bail.
La demande peut être envoyée avant le départ du locataire actuel (exemple : à réception du préavis de départ du locataire).
En l’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable, le propriétaire bailleur encours jusqu’à 5 000 € d’amende et 15 000 € en cas de récidive. Dans le cas d’une mise en location malgré une décision de rejet, l’amende peut atteindre 15 000 €.
Non, seuls les propriétaires bailleurs privés sont soumis au permis de louer.
Non, seules les locations vides ou meublées occupées à titre de résidence principale (c’est-à-dire plus de 8 mois par an) par le locataire sont concernées.
Plus d’informations dans le guide du permis de louer
