Accès aux documents administratifs
Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration et la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique organisent les modalités d’accès aux documents administratifs.
Il vous est possible de demander l’accès aux documents administratifs achevés produits ou reçus par les services de la Communauté de communes du Bassin de Pompey. Les demandes portant sur les documents détenus par une autre administration seront transmises à cette dernière après vous en avoir avisé.
Si le document sollicité comporte des mentions protégées par la vie privée, le secret médical, le secret des affaires, celles-ci seront occultées. Certains documents administratifs ne sont pas communicables, notamment ceux susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, la sûreté de l’État, la sécurité publique, etc.
Conformément à l'obligation légale en vigueur, la Communauté de communes du Bassin de Pompey est tenue d'informer le public de la désignation d'un correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Mme Marie-Lorraine Tisserand, Attachée territoriale au service Administration générale - Achat public de la Communauté de communes du Bassin de Pompey, est désignée pour exercer les fonctions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relative à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Mme Marie-Lorraine Tisserand
PRADA
Communauté de communes du Bassin de Pompey
BP 60008 - Rue des 4 Éléments
54340 POMPEY
Le formulaire ci-dessous n’a vocation qu’à solliciter la communication d’un document administratif à l’exclusion de toute autre demande.
Pour toute autre demande ou question, nous vous invitons à- recourir au formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.bassinpompey.fr/informations-pratiques/contact-2
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Ces données sont collectées dans le cadre de votre demande de contact et sont uniquement destinées à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs que vous pouvez joindre par courriel à l’adresse suivante : mltisserand@bassinpompey.fr
Le fondement juridique de ce traitement de données est votre consentement.
Les services en charge du support informatique de la Communauté de communes et ses sous-traitants peuvent également accéder à ces données, aux seules fins de gestion et maintenance informatique. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Conformément à la réglementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel aux adresses des responsables des traitements indiqués précédemment, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles (DPO) ou auprès de la CNIL.
