PCAET
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Bassin de Pompey
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET). Par déclinaison, l’article L.2229-26 du Code de l’environnement précise que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un PCAET qui a pour objectif de lutter contre le changement climatique, améliorer la qualité de l’air et faciliter la transition énergétique.
A l’échelle de la région, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) décline pour chaque enjeu des objectifs plus ambitieux, et notamment, à horizon 2030 de :
- réduire des émissions de Gaz à Effets de Serre de 54% par rapport à 1990
- réduire la Consommation Énergétique Finale de 29% par rapport à 2012
- porter la part des énergies renouvelables dans la Consommation Énergétique Finale à 41 % en 2030, 100% en 2050.
Par délibération du 2 mars 2017, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a lancé l’élaboration de son PCAET et elle est également engagée dans la démarche Cit’ergie depuis 2013 avec l’obtention du premier label Cit’ergie en juin 2016. Aussi, les deux démarches ont été menées en parallèle afin d’en garantir la cohérence conduisant à une mise en commun des documents produits.
Le Plan Climat comprend 4 volets conformément à l’article R 229-51 du code de l’environnement :
1. Le diagnostic :
Il comprend :
- une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
- une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement ;
- une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ;
- la présentation des réseaux de distribution et de transport d’énergies et de leurs enjeux de développement ;
- un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, par filières et de leurs potentiels de développement ;
- une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
Le diagnostic a été présenté et validé en bureau le 7 novembre 2017. Il a été mis à jour en 2019/2020 afin d’intégrer les objectifs du SRADDET et les dernières données mises à disposition. Une synthèse du diagnostic a été présenté en comité de pilotage sur le PCAET et cit’ergie et en commission environnement le 4 février 2021.
2. La stratégie territoriale :
La stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs de la collectivité, ainsi que les conséquences en matière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction.
Travaillée en commission projet le 18 mars 2021 puis validée le 6 avril 2021 en Comité Stratégique, la stratégie du Bassin de Pompey s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et régionale (SRADDET), en lien étroit avec notre projet de territoire, et vise à orienter les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation/production d’énergie vers la neutralité carbone, en utilisant au maximum les synergies avec les acteurs et territoires partenaires et repose sur 3 priorités traduisant son ambition :
- Sur le territoire et en relation avec les acteurs locaux, mettre en place une planification énergétique territoriale prenant en compte les potentiels de développement des énergies renouvelables et les potentiels de récupération et distribution de chaleur.
- Impliquer et associer tous les acteurs du territoire, qu’ils soient acteurs économiques, acteurs institutionnels, associations et citoyens. Parmi ces acteurs, les communes et leurs élus seront en première ligne pour mettre en œuvre sur le terrain les politiques et les fonctionnements favorisant les mutations du territoire vers une meilleure sobriété et efficience énergétique et climatique.
- Démontrer que les politiques publiques peuvent avoir un effet d’entraînement sur les mutations du territoire : objectif d’exemplarité de l’action publique. Mise en place d’un principe d’éco-conditionnalité de l’ensemble des politiques publiques.
3. Le plan d’actions :
Il définit les actions à mettre en œuvre par les collectivités et les acteurs socioéconomiques. Il précise les moyens à mobiliser, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées. Il fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique (EES).
Le Bassin de Pompey est engagé depuis de nombreuses années dans un ensemble d’actions en lien avec la politique AIR/CLIMAT/ENERGIE et Cit’ergie, menées par l’ensemble des services. Ainsi, le plan d’actions du PCAET/Cit’ergie s’appuie sur le fait de :
- Valoriser les actions déjà engagées : plan vélo, plan lumière, EIT…
- Prendre en compte des actions portées par les communes (commission projet du 29/04).
- Identifier les actions nouvelles à engager : vulnérabilité, pollution de l’air, développement des ENR, préservation de la biodiversité.
- Identifier les actions portées par d’autres acteurs : ONF, CCI, Chambre d’agriculture….
Découlant de la stratégie, le plan d’actions s’articule autour de 5 axes stratégiques : un axe transversal pour mobiliser les acteurs du territoire et 4 axes thématiques. Chacun de ces axes thématiques s’appuie sur des orientations nationales et des objectifs locaux et se décline en 15 fiches objectifs/enjeux listant l’ensemble des actions en cours et à venir.
Le plan d’actions a été travaillé en commission projet le 29 avril 2021 et validé en comité stratégique le 25 mai 2021.
| Axes stratégiques | Objectifs/enjeux |
|---|---|
| 1. Piloter, animer et évaluer le PCAET : affirmer le Bassin de Pompey comme animateur territorial de la transition énergétique | Gouvernance de la transition énergétique |
| Coopération intercommunale | |
| Communiquer, sensibiliser et mobiliser | |
| 2. Réduction des consommations et préservation de nos ressources pour un développement durable | Réduire les consommations énergétiques du patrimoine bâti et lutter contre la précarité énergétique |
| L'exemplarité : renforcer et accompagner l'efficience énergétique publique | |
| Développer et promouvoir les mobilités douces, alternatives et l'intermodalité | |
| Réduire l'empreinte carbone des déchets et accompagner l'évolution des modes de consommation | |
| Economiser et préserver nos ressources naturelles | |
| 3. Accompagner un développement économique moins carboné dans une logique d'économie circulaire | Sensibiliser les acteurs industriels et tertiaires |
| Innover pour l'exemplarité et généraliser les pratiques d'excellence | |
| 4. Aménager un territoire durable : bien vivre au Bassin de Pompey | Construire un territoire à énergie positive |
| Prévenir les conséquences du changement climatique : consolidation et mise en oeuvre d'une stratégie d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ambitieuse | |
| Développer une agriculture et une alimentation durable | |
| 5. Préserver et améliorer la qualité de l'air : la santé et le bien-être avant tout | Sensibiliser sur les enjeux de la qualité de l'air |
| Mise en place d'actions partenariales permettant de lutter contre la pollution atmosphérique et adapter les comportements |
4. Le dispositif de suivi et d’évaluation :
Un dispositif de suivi-évaluation du PCAET sera mis en place et figure en premier rang du plan d’action ci-dessus évoqué. Par ailleurs, la démarche d’amélioration continue Cit’ergie vient à l’appui du PCAET comme outil de suivi et de pilotage du plan.
Modalité de concertation du PCAET
Conformément aux engagements délibérés lors du lancement de l’élaboration du PCAET, celle-ci a fait l’objet de nombreux temps d’échange et de travail avec l’ensemble des acteurs du territoire. En effet, le PCAET est le résultat d’une démarche impliquant à la fois les élus en charge des différentes thématiques, les agents des services concernés mais aussi des partenaires, acteurs économiques et acteurs associatifs. Le processus d’élaboration du PCAET s’est aussi articulé en étroite collaboration avec l’avancée du PLUI HD, qui était en cours d’élaboration en même temps que le Plan Climat. Les actions de concertation sont énumérées dans la partie 3 de la stratégie du territoire
Adoption du PCAET
Conformément à l’article R 229-54 du code de l’environnement, le projet sera transmis pour avis au Préfet de région et au Président du conseil Régional avant consultation du public puis adoption du Plan (modifié le cas échéant) en conseil communautaire.
Le PCAET devra être révisé après six années de mise en œuvre et fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours.
