Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI

Compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2018, elle est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).

La Gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations consiste à veiller au bon écoulement des eaux, à préserver les zones humides ou encore à aménager des ouvrages de protection, comme des digues, pour protéger les biens et les personnes et limiter les risques d’inondations.

Les compétences obligatoires de la GEMAPI sont définies par le Code de l’environnement (article L 211- 7) :

  • L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
  • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
  • La défense contre les inondations et contre la mer.
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’objectif global est de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire en regroupant à l’échelle communale ou intercommunale des compétences jusqu’alors morcelées. 

La Communauté de communes peut alors mener des actions de protection et de restauration des cours d’eau et des zones humides relevant de l’intérêt général. Cela signifie qu’elle peut apporter des financements publics sur des terrains privés, sans se substituer aux devoirs des riverains (voir ci-dessous). L’objectif majeur est d’atteindre le bon état des milieux aquatiques du territoire.