Dépot du dossier d'urbanisme
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- En 4 exemplaires pour un permis de construire/aménager
- En 2 exemplaires pour une déclaration préalable.
1 exemplaire supplémentaire sera nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans le périmètre d’un monument historique.
Des exemplaires supplémentaires pourront vous être demandés en fonction du nombre de services dont l’avis doit être requis au cours de l’instruction.
