Démarches à effectuer pendant les travaux
Affichage sur le terrain - Article R424-15 du code de l'urbanisme
Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de l'autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Déclaration d’ouverture de chantier - DOC
Une fois les travaux commencés, vous devez transmettre en mairie le formulaire de DOC en 3 exemplaires.
Ce document est nécessaire pour vérifier que vous avez bien entrepris les travaux avant la date de péremption de l’autorisation de construire.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - DAACT
À l’issue des travaux, vous devrez transmettre en mairie le formulaire de DAACT en 3 exemplaires.
Elle peut être envoyée en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge directement à la mairie.
Cette déclaration doit être accompagnée par une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.
Conformité des travaux
La DAACT est une déclaration sur l’honneur. Le maire peut toutefois contester cette conformité dans les 3 ou 5 mois à compter de la réception de la DAACT. Passé ce délai, les travaux sont considérés conformes. Une attestation de non contestation à la conformité des travaux peut être demandée en mairie si nécessaire.
