Démarches à effectuer pendant les travaux
Affichage sur le terrain - Article R424-15 du code de l'urbanisme
Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de l'autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Déclaration d’ouverture de chantier - DOC
Une fois les travaux commencés, vous devez transmettre en mairie le formulaire de DOC en 3 exemplaires.
Ce document est nécessaire pour vérifier que vous avez bien entrepris les travaux avant la date de péremption de l’autorisation de construire.
Ce document doit être joint uniquement si cela concerne des permis de construire et permis d'aménager.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - DAACT
À l’issue des travaux, vous devrez transmettre en mairie le formulaire de DAACT en 3 exemplaires.
Elle peut être envoyée en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge directement à la mairie.
Cette déclaration doit être accompagnée par une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.
L’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et/ou thermique RT2012 à l’achèvement des travaux, est à fournir uniquement pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments.
Conformité des travaux
La DAACT est une déclaration sur l’honneur. Le maire peut toutefois contester cette conformité dans les 3 ou 5 mois à compter de la réception de la DAACT. Passé ce délai, les travaux sont considérés conformes. Une attestation de non contestation à la conformité des travaux peut être demandée en mairie si nécessaire.
